Lettre de démission : Modèles de Lettre de Démission gratuits dans le cadre d'un CDI ou contrat à durée indéterminée
 
Modèles de Lettre de Démission gratuits

Lettre de Démission dans le cadre d'un CDI


Ce que dit la Loi...

Tout salarié employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée peut le rompre à tout moment sans avoir à motiver sa décision ou à respecter de procédure particulière. (Article L. 122-4 du Code du travail).

Démission et période préavis...

Sauf accord des parties, le salarié devra cependant respecter un préavis dont l'existence et la durée sont fixés soit par la loi, soit par la convention collective, soit par le contrat de travail. (Article L. 122- 5 du Code du travail). Généralement, ce délai de préavis ne s'applique pas au salarié en période d'essai.


Suppression de la période de préavis...

L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis :
- s'il le fait de sa propre initiative, la période non travaillée est payée au salarié,
- s'il le fait à la demande du salarié, aucune indemnité n'est due de part et d'autre.
- Voir aussi notre rubrique Préavis & Démission


Documents remis au salarié...

Le dernier jour de présence dans l'entreprise, l'employeur doit remettre à son salarié un certain nombre de documents, ceci est une obligation légale.
- Un certificat de Travail,
- Une attestation destinée au Pôle emploi,
- Un reçu pour solde de tout compte (relevé du dernier salaire + indemnités de congés payés).

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