Lettre de démission : Modèles de Lettre de Démission gratuits dans le cadre d'un CDD ou contrat à durée déterminée
 
Modèles de Lettre de Démission gratuits

Lettre de Démission dans le cadre d'un CDD


Ce que disait la Loi...

Jusqu'à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, un salarié employé en contrat à durée déterminée était dans l'impossibilité de le rompre unilatéralement avant son terme. Il lui fallait obligatoirement l'accord de l'employeur pour le rompre de manière anticipée.


Démissioner d'un CDD oui, mais pour un CDI...

Désormais, l'article L.122-3-8 du Code du travail permet à un salarié employé en CDD de rompre son contrat de travail avant son terme, sans avoir à demander l'accord de l'employeur, à condition que celui-ci justifie d'une embauche à durée indéterminée. (la loi ne précisant pas comment le salarié doit en justifier)


Démission et période préavis...

Sauf accord des parties, le salarié est néanmoins tenu de respecter une période de préavis. Celle-ci est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, dans la limite maximale de 2 semaines.


Calcul de la période de préavis

Par exemple, si le CDD est conclu pour une durée de 6 semaines, le préavis à respecter est de 6 jours. Si le CDD est conclu pour une période de 50 semaines, le préavis à respecter ne dépassera pas 2 semaines.


Documents remis au salarié...

Le dernier jour de présence dans l'entreprise, l'employeur doit remettre à son salarié un certain nombre de documents, ceci est une obligation légale.
- Un certificat de Travail,
- Une attestation destinée au Pôle emploi,
- Un reçu pour solde de tout compte (relevé du dernier salaire + indemnités de congés payés).

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